CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et s’appliquent à toutes les prestations de service de doula conclues entre Aurore, Doulas En Yvelines et son Client.

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Article 1. Identification du Prestataire

• Aurore PEUVION – Doula certifiée depuis 2010 et Thanadoula certifiée depuis 2018. Aurore PEUVION est signataire de la Charte établie par l’Association Doulas de France et s’engage à la respecter et à la faire respecter par les clients qui souhaitent son accompagnement non médical.

• Siège social : 1 allée Simone Signoret – 78260 ACHERES

• Numéro de SIRET : 884 191 727 00012   Code 8810A Aide à domicile

• Tel : 06 20 35 05 38        aurore.doulasenyvelines@gmail.com

• Numéro de police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :

MMA Entreprise - contrat groupe MEDINAT n° 114 241 615 portant l'adhésion n° MDN19912 GARANTIE PACK DU PRATICIEN

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Article 2. Nature des Prestations et "Avertissement Légal et important"

C'est le point le plus crucial pour une doula afin d'éviter l'exercice illégal de la médecine ou du métier de sage-femme.

Les doulas proposent un accompagnement non médical, complémentaire au suivi médical obligatoire assuré par les professionnels de santé (Médecins, sages-femmes). Les doulas ne sont pas professionnel de santé et ne doivent en aucun cas se substituer aux compétences d’un professionnel de santé (pas de pratique illégal de la médecine ou du métier de sage-femme). L’absence de suivi médical de la grossesse et du postpartum immédiat par une sage-femme ou un médecin entraine un refus d’accompagnement par une doula.

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Selon la Charte de l’Association Doulas de France (basée sur le Code civil et Code de Santé publique français) les Doulas françaises ne pratiquent aucun acte médical, ne posent aucun diagnostic, ne donnent aucun avis médical, prennent aucune décision médicale, ne se substituent jamais aux professionnels de santé, sont présentes à l’accouchement sous réserve de l’accord et la présence d’un professionnel de santé, d’une équipe médicale assurant elle-même la surveillance médicale de la mère et du/des bébés.

Les décisions concernant la grossesse, l’accouchement et les soins restent sous l’entière responsabilité des Parents et de l’équipe médicale.

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La présence des doulas à l’accouchement reste conditionnée à l’accord de l’équipe médicale et peut être interrompue à tout moment sans que la responsabilité de la Doula puisse être engagée.

Les compétences de la doula/thanadoula se définissent par un soutien émotionnel, pratique et organisationnel, informatif, de confort (prestations bien-être).

Les prestations bien-être proposées par Aurore Peuvion sont à visée non thérapeutique. Ces prestations ont pour objectif de soutenir le corps et l’équilibre émotionnel de la mère et de son enfant en prénatal et postnatal. Ces prestations sont soumises aux recommandations médicales en cas de complications pendant la grossesse ou en postpartum.

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Responsabilité de la doula

Les Doulas sont tenues à une obligation de moyens, non pas à une obligation de résultats, à savoir qu’elles ne peuvent être tenues responsables du déroulement médical, des décisions médicales et ne peuvent interférer, des complications éventuelles, des choix des parents, des décisions de la maternité, des refus d’accès à la maternité de la doula par l’équipe médicale, de l’évolution de la naissance que ce soit pendant la grossesse, pendant l’accouchement ou durant la période postpartum de la mère et de son bébé.

 

Article 3. Tarifs et Paiement

• Prix des séances d’accompagnement en tant que doula et thanadoula :

Paiement au forfait ou la séance via CESU => Déclaration + paiements dématérialisés sur https://www.cesu.urssaf.fr à chaque rendez-vous d’accompagnement.

 

• Pour toutes les autres prestations proposées sur le site Aurore, Doulas En Yvelines (Auto-entreprise : paiement à la séance "TVA non applicable, art. 293 B du CGI")

Paiement intégral par virement bancaire au moment du choix de la date (à définir entre la doula et son client) pour valider la réservation.

 

Cas particulier du Rituel Féminin Rebozo :

Cette prestation engage la présence de deux doulas.

A ce titre, un premier paiement de la moitié du tarif en vigueur de cette prestation sera effectué à Aurore PEUVION par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises par mail au moment de la réservation de la date de la prestation) au moment du choix de la date (à définir entre les doulas et le client) pour valider la réservation.

Le solde de cette prestation sera à effectuer le jour du Rituel féminin Rebozo par virement bancaire à la deuxième doula (coordonnées bancaires transmises par mail au moment de la réservation de la date de la prestation).

 

• Frais de déplacement supplémentaires : Des frais de 1€/km sont appliqués pour tout déplacement au-delà de 20 km autour d’Achères (78) ou 30 mn selon le jour et l’heure du déplacement au domicile du client.

Le paiement de toute prestation via CESUÅ, par virement bancaire, chèque ou espèces vaut signature de la part du client du présent contrat de Conditions Générales de vente auprès de Aurore, Doulas En Yvelines.

Article 4. Droit de Rétractation (Réservation d’une date de prestation entre la doula et son client)

Si le client réserve et valide une date de prestation avec paiement par virement bancaire, le Code de la consommation s'applique :

• Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.

• Note : Si la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande du client, celui-ci doit renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

Article 5. Politique d'Annulation et de Report

La réservation d’un rendez-vous d’accompagnement ou d’une prestation bien-être représente un engagement des deux parties et implique des conditions définies ci-après :

• Côté doula :

Le délai de prévenance pour annuler un rendez-vous sans frais est supérieur à 48h en amont de la date et heure du rendez-vous fixé par SMS, What’sApp ou par mail au moment de la réservation.

Dans ce cas, la date peut être reportée entre les deux parties sans frais appliqués. La prestation peut être remboursée intégralement par la doula à la demande expresse du client si le report de date n’est pas souhaité par le client.

Si la doula ne peut pas honorer la prestation avec un délai de prévenance à moins de 48H de la date de la prestation convenue avec son client :

Le quotidien d'une doula est soumis aux imprévus (appel sur une astreinte naissance, appel bébé qui arrive plus tôt que prévu, cas de force majeure).

Les doulas ne pourront être tenues responsables en cas d’impossibilité d’intervention liée à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, accident, hospitalisation, arrêt de travail, urgence familiale, catastrophe naturelle, grève, blocage transport, décision administrative, impossibilité d’accès au lieu de naissance, panne majeure, tout événement imprévisible indépendant de leur volonté ou intervention en cours auprès d’une famille bénéficiant d’une astreinte naissance et présence de leur doula à leurs côtés pour l’accouchement.

Dans ce cas, un arrangement sera recherché entre les parties concernant un éventuel report de date ou remboursement total ou partiel de la prestation.

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• Côté client :

Le délai de prévenance pour annuler un rendez-vous sans frais est supérieur à 48h en amont de la date et heure du rendez-vous fixé par SMS, What’sApp ou par mail au moment de la réservation.

Dans ce cas, la date peut être reportée entre les deux parties sans frais appliqués. La prestation peut être remboursée intégralement à la demande expresse du client si un report de date n’est pas souhaité.

Si le délai d’annulation de la date réservée (et à l’heure du rendez-vous définie) est inférieur au délai de 48H exposé ci-avant, la doula :

• Retient une pénalité financière correspondant à 50% du tarif en vigueur de la prestation réservée. La doula s’engage à rembourser la différence à son client (Prix de la prestation payée moins 50% du montant net) par virement bancaire si le client ne souhaite pas reporter la date de la prestation choisie.

• Si le client souhaite reporter, dans ce délai, la date de la prestation choisie, le client s’engage à verser à la doula, en plus du montant intégral de la prestation choisie déjà versé à la doula, une compensation financière supplémentaire par virement bancaire correspondant à 20% du montant total au tarif en vigueur de la prestation choisie dès que la date de report est fixée pour réservation.

 

Cas particulier des BONS-CADEAUX : Les bons-cadeaux payés sont envoyés par mail ou courrier postal au domicile du payeur ou directement au domicile du bénéficiaire. Ils ont une validité de 6 mois à compter de la date d’envoi. Cette mention est précisée clairement sur le bon-cadeau.

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Le délai de prévenance pour annuler un rendez-vous sans frais doit être supérieur à 48h en amont de la date et heure du rendez-vous fixé par SMS, What’sApp ou par mail au moment de la réservation.

Dans ce cas, la date peut être reportée entre les deux parties sans frais appliqués.

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Aucun remboursement n’est possible si une date de report n’est pas souhaitée par son bénéficiaire. Dans ce cas, le montant du bon-cadeau déjà acquis via virement bancaire par la doula ne fera l’objet d’aucun remboursement ni au payeur ni à son bénéficiaire et la validité du bon-cadeau prendra fin 6 mois à compter de la date d’envoi.

Si le délai d’annulation de la date réservée (et à l’heure du rendez-vous définie) est inférieur au délai de 48H exposé ci-avant, le bon-cadeau n’est plus valable et ne fera l’objet d’aucun report de date ni  d’aucun remboursement ni au payeur, ni au bénéficiaire du bon-cadeau.

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Cas particulier du Rituel Féminin Rebozo :

Cette prestation engage la présence de deux doulas et garantie leur engagement de date, de temps de déplacement et de présence sur plus d’une demi-journée de travail pour honorer la date de prestation choisie pour le client.

 

A ce titre, un premier paiement de la moitié du tarif en vigueur de cette prestation sera effectué à Aurore PEUVION par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises par mail au moment de la réservation de la date de la prestation) au moment du choix de la date (à définir entre les doulas et le client) pour valider la réservation.

Le solde de cette prestation sera à effectuer le jour du Rituel féminin Rebozo par virement bancaire à la deuxième doula (coordonnées bancaires transmises par mail au moment de la réservation de la date de la prestation).

LE DELAI DE PREVENANCE POUR ANNULER UN RENDEZ-VOUS SANS FRAIS DOIT ETRE SUPERIEUR A 48H en amont de la date et heure du rendez-vous fixé par SMS, What’sApp ou par mail au moment de la réservation.

Dans ce cas, la date peut être reportée entre les deux parties sans frais appliqués. La prestation peut être remboursée intégralement à la demande expresse du client si un report de date n’est pas souhaité.

Si le délai d’annulation de la date réservée (et à l’heure du rendez-vous définie) est inférieur au délai de 48H exposé ci-avant, les doulas :

• Retiennent une pénalité financière correspondant à 50% du tarif en vigueur de la prestation réservée. Ainsi, la première partie du montant correspondant à 50% du montant total de la prestation déjà versée à la doula Aurore PEUVION sera définitivement acquis et ne fera l’objet d’aucun remboursement si le client ne souhaite pas reporter la date de la prestation choisie.

• Si le client souhaite reporter, dans ce délai, la date de la prestation choisie, le client s’engage à verser à la deuxième doula le montant correspondant au solde de la prestation par virement bancaire, en plus du montant de la prestation choisie déjà versé à la première doula Aurore PEUVION, et ajoute une compensation financière à titre de pénalités compensatoires correspondant à 20% du montant total au tarif en vigueur de la prestation choisie dès que la date de report est fixée pour réservation.

 

Article 6. Médiation de la Consommation

En France, tout professionnel doit proposer un dispositif de médiation gratuit pour le client en cas de litige.

Aurore PEUVION atteste être affiliée au dispositif de médiation de la consommation depuis le 27 décembre 2024.

 

Article 7. Litige

En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Versailles – 5 place André Mignot 78011 Versailles

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Article 8. Protection des Données (RGPD)

• Données collectées concernant le client : identité, coordonnées téléphoniques, adresses de domicile et courriel pour établissement des factures et pour déplacements au domicile du client ainsi que des annotations de points essentiels extraits des échanges entre le client et sa doula au sein d’un carnet manuscrit.

• Ces annotations permettent un accompagnement dans la continuité avec l’assurance d’adapter l’écoute et le soutien en tant que doula à chaque histoire, à chaque famille. Certains éléments des échanges intimes et confidentiels permettent à la doula de garder en tête les éléments importants de l’histoire et des besoins de chaque famille au fil de l’eau, parmi tous les autres accompagnements déjà réalisés et en cours.

• La doula garantit la confidentialité des échanges à chacun de ses clients et se soumet au secret professionnel et médical car des éléments médicaux peuvent être portés à sa connaissance.

A tout moment, le client peut demander l’accès aux éléments le concernant notés dans un carnet par sa doula et peut également en demander la destruction à tout moment. Pour la consultation de ses données personnelles exclusivement en présentiel, le client pourra solliciter expressément par mail à sa doula un rendez-vous à son domicile en précisant qu’il souhaite consulter les annotations le concernant. Un rendez-vous payant au tarif en vigueur d’une visite à domicile sera organisé pour la consultation de ces données personnelles.

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Article 9. Astreinte naissance et présence à la naissance

9.1 Forfait Période d’astreinte

Dans le cadre de la naissance de leur.s enfant.s, la cliente (ou le couple) qui souhaite la présence d’Aurore PEUVION doula à ses côtés pendant le travail de l’accouchement, la cliente (ou le couple) accepte de convenir avec la doula une période d’astreinte ci-après définie :

La période d’astreinte constitue une période définie entre les deux parties pour réserver la disponibilité de la doula sur cette période probable d’accouchement et s’assurer de sa présence le jour de la naissance.

Cette réservation de période d’astreinte engage la doula pour sa cliente (ou le couple) : être disponible 24h/24 et 7j/7 sur une période de quinze jours précédents la DPA (Date Présumée d’Accouchement) ou PPA (Période Présumée d’Accouchement) renseignée sur la 1ère échographie obstétricale. Afin de couvrir la période éventuelle de dépassement de terme, Aurore Peuvion allonge son astreinte de 5 jours au-delà de la DPA, si besoin et à titre gracieux.

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Paiement du forfait Période d’astreinte :

Le forfait Période d’astreinte est complémentaire au forfait de Présence à l’accouchement le jour J (ou auprès de la fratrie à domicile, en relai des parents). Ces deux forfaits sont indissociables l’un de l’autre et constituent le forfait « Présence à l’accouchement ».

 

Pour la réservation de la période d’astreinte de 15 jours avant la DPA (+/- 5 jours), la cliente (ou le couple) déclare sur la plateforme CESU+ sous le format « complément de salaire » et paye directement via CESU+ le montant du forfait Période d’astreinte au tarif en vigueur au moment du contrat.

Cette déclaration et paiement intégral de ce forfait devront être effectués au plus tard 2 mois avant le premier jour de l’astreinte via CESU+.

Le montant de ce forfait est fixe, quel que soit le nombre jour d’astreinte jusqu’à la naissance.

Il reste acquis à la Doula même si les parents ne font pas appel à elle durant cette période.

Si l’accouchement intervient hors période d’astreinte, ce montant reste acquis.

Si la Doula est disponible hors période, elle pourra intervenir sans garantie de disponibilité.

 

NB : L’engagement de la doula pour ses clients sur cette période d’astreinte constitue un ensemble de « contraintes » qui justifie la rémunération de cette période d’astreinte sous forme de forfait : téléphone sur sonnerie 24/24, 7j/7, pas de possibilité de s’éloigner à plus d’une heure du périmètre du lieu d’accouchement choisi par sa cliente, interruption de son activité en cours ou de son sommeil en cas d’appel de sa cliente (ou du couple). La doula est véritablement en mode « intervention » lorsqu’elle est d’astreinte, ce qui représente une priorité dans sa vie quotidienne sur cette période.

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9.2 Engagement de présence

Pendant la période d’astreinte, la doula s’engage à se rendre disponible dans un délai raisonnable après l’appel des parents et selon leurs besoins. La cliente donnera le top départ à sa doula pour venir la rejoindre à la maternité d’inscription (sur accord préalable de l’équipe médicale aux parents pour la présence de la doula en salle de naissance) ou à son domicile dans le cadre d’un AAD (Accouchement Accompagné à Domicile) à condition que la sage-femme AAD, connue de la doula, soit déjà présente au domicile.

Il convient que les parents contactent Aurore Peuvion le plus tôt possible, au moment où les contractions peuvent indiquer une naissance dans les heures à venir afin que la doula puisse s’organiser au mieux et se tenir prête à se rendre sur le lieu de naissance au moment de l’appel de départ des parents.

Ce délai dépend notamment : du lieu où se trouve la Doula, des conditions de circulation au moment de l’appel qui donne le top départ, de situations personnelles imprévisibles, d’un éventuel accompagnement simultané.

La Doulas fera son maximum pour être présente le plus rapidement possible.

A noter que la doula n’a pas la compétence de dire quand partir pour se rendre sur le lieu de naissance.

 

9.3 Défaut de présence

Si la doula ne répond pas aux appels des parents pendant la période d’astreinte et en particulier au moment où les contractions deviennent régulières, la Doula s’engage à rembourser le montant forfaitaire intégral de l’astreinte, majoré de 50 % à titre de dédommagement.

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9.4 Force majeure

La doula ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’intervention liée à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, accident, hospitalisation, arrêt de travail, urgence familiale, catastrophe naturelle, grève, blocage transport, décision administrative, impossibilité d’accès au lieu de naissance, panne majeure, tout événement imprévisible indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, un arrangement sera recherché entre les parties concernant un éventuel remboursement total ou partiel.

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9.5 Interruption de grossesse

En cas d’interruption de la grossesse avant la période d’astreinte, le paiement du forfait Période d’astreinte pourra être utilisé pour du soutien (rendez-vous postnataux) ou être remboursé selon le souhait des Parents.

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Article 10. Forfait Présence à l’accouchement le jour J (ou auprès de la fratrie à domicile, en relai des parents)

Le forfait Présence à l’accouchement le jour J se déclenche au moment où la cliente donne le top départ par appel à la doula pour venir la rejoindre sur son lieu de naissance. Ce forfait est complémentaire au forfait période d’astreinte.

Le paiement du forfait Présence à l’accouchement le jour J est dû dès lors que les parents appellent la doula et lui indiquent qu’elle peut les rejoindre sur le lieu de naissance.

Le paiement est dû même si l’accouchement est rapide, que la naissance a lieu avant l’arrivée de la doula et que sa présence est de courte durée.

Le paiement doit intervenir au maximum dans les 15 jours après la naissance.

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10.1 Durée de présence

Le tarif du forfait Présence à l’accouchement le jour J comprend le déplacement jusqu’au lieu de naissance + jusqu’à 10 heures de présence.

Au-delà de 10 heures de présence, la Doula pourra rester à la disposition des parents autant de temps que nécessaire. La rémunération de cette période supplémentaire fera l’objet d’un nouvel arrangement.

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10.2 Refus d’accès au lieu de naissance par l’équipe médicale

Les parents auront au préalable exprimé leur besoin de la présence de leur doula à leurs côtés le jour J, au cours d’un rendez-vous médical de suivi de grossesse, avec les membres de l’équipe médicale du lieu de naissance. La présence d’Aurore PEUVION, doula de France le jour J pourra être effective sous réserve de leur approbation expressément notée et signée sur le projet de naissance (recommandé).

Toutefois, si la Doula n’est pas autorisée à entrer le jour J malgré l’accord préalable, elle proposera un soutien à distance par téléphone et messages depuis sa voiture et pourra également être un soutien précieux pour le coparent en dehors de la salle de naissance.

En fonction de l’accompagnement réellement possible, un ajustement du tarif pourra être envisagé.

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10.3 Transfert vers un autre établissement

Si la maman est transférée vers un autre établissement où la présence des Doulas n’est pas autorisée la Doula fera son maximum pour continuer un accompagnement possible (présence extérieure, téléphone, soutien moral).

Un arrangement financier pourra être discuté après la naissance, selon la situation.

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10.4 Fausse alerte

Si une Doula se déplace mais que l’accouchement n’a pas lieu, le déplacement sera considéré comme un rendez-vous d’accompagnement et facturé en conséquence.

Le contrat reste valable pour la suite.

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10.5 Rendez-vous prénataux pour présence à la naissance

La présence à l’accouchement suppose au minimum 2 rendez-vous prénataux afin de préparer l’accompagnement.

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Article 11. Résiliation anticipée

Chaque partie peut décider d’arrêter l’accompagnement en cas de perte de confiance, désaccord majeur ou situation personnelle.

Les sommes déjà versées pour l’astreinte restent acquises sauf accord différent.

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Article 12. Responsabilité

Les Doulas sont tenues à une obligation de moyens, pas de résultats.

Elles ne peuvent être tenues responsables du déroulement médical de la naissance, des décisions médicales et ne peuvent en aucun cas interférer, des complications éventuelles, des choix des Parents, des décisions de la maternité, des refus d’accès, de l’évolution de la naissance ou de l’état de santé du bébé.

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Article 13. Confidentialité

Les Doulas s’engagent à respecter la confidentialité des échanges.

Les informations personnelles ne seront jamais partagées sans accord.

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Article 14. Charte professionnelle

Les Parents reconnaissent avoir pris connaissance de la Charte Doulas de France qui engage Aurore PEUVION, Doula de France signataire de la Charte ainsi que les parents qu’elle accompagne.

La Charte Doulas de France est disponible via le site auroredoulasenyvelines.fr et sur le site https://doulas.info/association/charte/

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Article 15. Litige

En cas de litige non résolu à l’amiable :

Le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Versailles – 5 place André Mignot 78011 Versailles

 

Article 16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.